Document parlementaire 54K2661

Proposition de loi relative à l'instauration d'un test linguistique pour les prestataires de soins ressortissants de l'Union européenne afin de garantir la qualité et la sécurité des soins de santé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2661/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2661001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 13/09/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2017
Date de distribution 20/09/2017
Date d'envoi 21/09/2017
Auteur(s) Député actuel Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Spooren N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renate, Hufkens N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Vercammen N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PRESTATAIRES DE SOINS RESSORTISSANTS UNION EUROPEENNE - TEST LINGUISTIQUE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Dedry, Anne Ecolo-Groen
Calendrier 20/02/2018   EN DISCUSSION
20/02/2018   EN REUNION
29/05/2018   EN DISCUSSION
Compétence 13/09/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542661
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | PROFESSION DE LA SANTE | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | EMPLOI DES LANGUES

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