Document parlementaire 54K2662

Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2662/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2662001   459 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 13/09/2017
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 21/09/2017
Date de distribution 20/09/2017
Date d'envoi 21/09/2017
Auteur(s) Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renate, Hufkens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Commentaire ARTICLE 62 CONSTUTION - OBLIGATION DE SE PRESENTER AUX URNES
Date de fin 04/04/2019
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [1845 Kb] 03/04/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K3708/1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0240001 (462 Kb)
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  54K3708001 (1413 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Onkelinx, Laurette PS
Delpérée, Francis cdH
Calendrier 27/03/2019   EN DISCUSSION
27/03/2019   EN REUNION
02/04/2019   EN DISCUSSION
02/04/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2662002   03/04/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2019   EN DISCUSSION
04/04/2019   EN REUNION
04/04/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/09/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P542662
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | DROIT PENAL | REVISION DE LA CONSTITUTION | VOTE OBLIGATOIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions