Document parlementaire 54K2663

Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code électoral du 12 avril 1894 et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2663/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2663001   431 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 13/09/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2017
Date de distribution 20/09/2017
Date d'envoi 21/09/2017
Auteur(s) Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renate, Hufkens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Commentaire OBLIGATION DE SE PRESENTER AUX URNES - SANCTIONS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 13/09/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | DROIT PENAL | VOTE OBLIGATOIRE

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