Document parlementaire 54K2664

Proposition de loi spéciale modifiant diverses dispositions de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2664/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2664001   435 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 13/09/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2017
Date de distribution 20/09/2017
Date d'envoi 21/09/2017
Auteur(s) Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renate, Hufkens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Commentaire OBLIGATION DE SE PRESENTER AUX URNES - SANCTIONS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 13/09/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | DROIT PENAL | VOTE OBLIGATOIRE | ELECTION REGIONALE

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