Document parlementaire 54K2671

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la résiliation du contrat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/09/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2671/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2671001   437 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 18/09/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/09/2017
Date de distribution 20/09/2017
Date d'envoi 28/09/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ELECTRICITE - RESILIATION DU CONTRAT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Wollants, Bert N-VA
Calendrier 24/10/2017   EN DISCUSSION
24/10/2017   EN REUNION
16/01/2018   EN DISCUSSION
Compétence 18/09/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ENERGIE ELECTRIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | RESILIATION DE CONTRAT

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