Document parlementaire 54K2675

Proposition de loi visant à interdire le financement étranger d'activités entravant le libre exercice des cultes en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2675/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2675001   493 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 20/09/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/09/2017
Date de distribution 21/09/2017
Date d'envoi 28/09/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire LIBRE EXERCICE DES CULTES - FINANCEMENT ETRANGER - INTERDICTION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/09/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE DE RELIGION
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | LIBERTE DE RELIGION | RELATION EGLISE-ETAT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions