Document parlementaire 54K2678

Proposition de loi visant à interdire toute discrimination liée à l'allaitement en infraction.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2678/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2678001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 22/09/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/09/2017
Date de distribution 27/09/2017
Date d'envoi 28/09/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/09/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Descripteurs Eurovoc PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | LAIT MATERNEL

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