Document parlementaire 54K2695

Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires.

Fiche complčte
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 21/12/2017
Date de la loi 25/12/2017
Date moniteur 29/12/2017
Moniteur n° 312
Moniteur erratum 09/10/2019 225
Documents principaux 00/000-K2695/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2695001   2372 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 13/10/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 13/10/2017
Date d'envoi 13/10/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REFORME CANTONS JUDICIAIRES ET EMPLOI DES LANGUES
Date de fin 21/12/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [479 Kb] 16/10/2017 ERRATA
Date de distribution 30/10/2017
 
003  [551 Kb] 14/11/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 21/11/2017
Auteur(s) Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellementGoedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellementBrecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGautier, Calomne MR (AUTEUR) 
 
004  [424 Kb] 22/11/2017 ERRATA
Date de distribution 23/11/2017
 
005  [1008 Kb] 24/11/2017 RAPPORT
Date de distribution 24/11/2017
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
1ERE LECTURE / 1STE LEZING
 
006  [736 Kb] 24/11/2017 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 24/11/2017
 
007  [425 Kb] 06/12/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 11/12/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
 
008  [534 Kb] 07/12/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 12/12/2017
Auteur(s) Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementAlain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJulie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSébastian, Pirlot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Blanchart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLaurent, Devin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementElio, Di Rupo PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementStéphane, Crusničre PS (AUTEUR) 
 
009  [552 Kb] 14/12/2017 RAPPORT
Date de distribution 14/12/2017
Auteur(s) Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
2IEME LECTURE / 2DE LEZING
 
010  [737 Kb] 14/12/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/12/2017
2IEME LECTURE / 2DE LEZING
 
011  [739 Kb] 21/12/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/01/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur De Wit, Sophie N-VA
Özen, Özlem PS
Calendrier 17/10/2017   EN REUNION
07/11/2017   EN DISCUSSION
14/11/2017   EN DISCUSSION
07/12/2017   ADOPTE
07/12/2017   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complčte)
Rapport   54K2695009   14/12/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2017   EN DISCUSSION
20/12/2017   EN REUNION
21/12/2017   ADOPTE
Compétence 13/10/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542695
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ADMINISTRATIF | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions