Document parlementaire 54K2696

Proposition de loi visant à transposer la Directive 2002/14/ CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, concernant les entreprises publiques autonomes, afin de garantir le droit à l'information et à la consultation des travailleurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/10/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2696/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2696001   178 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 11/10/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/10/2017
Date de distribution 11/10/2017
Date d'envoi 19/10/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 11/10/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | ENTREPRISE PUBLIQUE | INFORMATION DES TRAVAILLEURS | DIRECTIVE CE | DIALOGUE SOCIAL

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