	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	11/10/2017
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K2697/001-2017/2018-0
Document Chambre	54K2697001 463 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2017/2018-0
Date de dépôt	11/10/2017
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/10/2017
Date de distribution	11/10/2017
Date d'envoi	19/10/2017
Auteur(s)	Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	11/10/2017 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CONGE DE MATERNITE \| DROIT DU TRAVAIL \| MATERNITE \| LICENCIEMENT ABUSIF