Document parlementaire 54K2703

Proposition de loi modifiant la législation relative aux relations entre parents ou tuteurs et accueillants familiaux et l'organe compétent en matière d'accueil familial afin de mieux prendre en compte les situations où un accord relatif aux conditions d'hébergement ne peut être trouvé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/10/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2703/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2703001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 11/10/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/10/2017
Date de distribution 12/10/2017
Date d'envoi 19/10/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/10/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE LA FAMILLE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | FAMILLE | TUTELLE

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