Document parlementaire 54K2707

Proposition de loi visant à modifier l'article 445 du Code d'instruction criminelle, en vue de renforcer l'apparence d'impartialité lorsque la procédure en révision de condamnations pénales définitives repose sur l'apparition d'un fait nouveau.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2707/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2707001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 12/10/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/10/2017
Date de distribution 16/10/2017
Date d'envoi 19/10/2017
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Date de fin 28/06/2018
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 26/06/2018 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 26/06/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementGautier, Calomne MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2969/3 ET 6-2017/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2969001 (2450 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Calomne, Gautier MR
Calendrier 20/03/2018   EN DISCUSSION
20/03/2018   EN REUNION
25/04/2018   EN DISCUSSION
08/05/2018   EN DISCUSSION
22/05/2018   EN DISCUSSION
12/06/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
12/06/2018   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2707002   26/06/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/06/2018   EN DISCUSSION
27/06/2018   EN REUNION
28/06/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/10/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542707
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | PROCEDURE PENALE | JURIDICTION | VOIE DE RECOURS

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