Document parlementaire 54K2712

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, afin de rendre cette dernière compétente pour connaître des contestations relatives à la validation des pouvoirs par les assemblées législatives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2712/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2712001   536 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 18/10/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/2017
Date de distribution 25/10/2017
Date d'envoi 26/10/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Commentaire VALIDATION DES POUVOIRS - COUR CONSTITUTIONNELLE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 18/10/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc ELECTION EUROPEENNE | PARLEMENT EUROPEEN | JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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