Document parlementaire 54K2715

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises afin de prévoir une procédure de recours contre les décisions prises par un groupe linguistique du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale au sujet des pouvoirs de ses membres.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2715/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2715001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 18/10/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/2017
Date de distribution 25/10/2017
Date d'envoi 26/10/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Commentaire POUVOIR - REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - PROCEDURE DE RECOURS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 18/10/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | PARLEMENT REGIONAL | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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