Document parlementaire 54K2716

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone afin de prévoir une procédure de recours contre les décisions prises par le Parlement de la Communauté germanophone au sujet des pouvoirs de ses membres.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2716/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2716001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 18/10/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/2017
Date de distribution 25/10/2017
Date d'envoi 26/10/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNAUTE GERMANOPHONE - POUVOIRS - PROCEDURE DE RECOURS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 18/10/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | PARLEMENT REGIONAL | JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions