Document parlementaire 54K2717

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen afin de prévoir une procédure de recours contre les décisions prises par la Chambre des représentants au sujet de la validité des opérations électorales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2717/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2717001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 18/10/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/2017
Date de distribution 25/10/2017
Date d'envoi 26/10/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Commentaire VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES - CHAMBRE - PROCEDURE DE RECOURS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 18/10/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | PARLEMENT NATIONAL | JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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