Document parlementaire 54K2727

Proposition de loi modifiant la loi relative aux contrats de travail en ce qui concerne le droit aux congés de naissance en cas de naissance multiple.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2727/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2727001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 19/10/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/2017
Date de distribution 23/10/2017
Date d'envoi 26/10/2017
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Vincent, Van Peteghem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire CONGE DE PATERNITE - PROLONGATION - PROTECTION LEGALE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 19/10/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | FAMILLE NOMBREUSE

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