Document parlementaire 54K2730

Proposition de loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le crédit-temps avec motif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2730/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2730001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 19/10/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/2017
Date de distribution 23/10/2017
Date d'envoi 26/10/2017
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Vincent, Van Peteghem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire CREDIT-TEMPS AVEC MOTIF - CONDITION D'AGE A DIX-HUIT ANS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 19/10/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | DROIT DU TRAVAIL | ENFANT
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE

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