Document parlementaire 54K2733

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances afin d'exclure les sanctions administratives communales de tout contrat d'assurance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2733/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2733001   434 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 23/10/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/2017
Date de distribution 24/10/2017
Date d'envoi 09/11/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT D'ASSURANCE - SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE L'ECONOMIE LE 09/11/2017
Compétence 23/10/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542733
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ASSURANCES
Descripteurs Eurovoc CONTRAT D'ASSURANCE | DROIT DES ASSURANCES | SANCTION ADMINISTRATIVE

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