Document parlementaire 54K2735

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire en vue d'exclure les activités logistiques et liées au commerce électronique du champ d'application de la loi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2735/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2735001   477 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 23/10/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/2017
Date de distribution 25/10/2017
Date d'envoi 09/11/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Patricia, Ceysens Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Commentaire TRAVAIL PORTUAIRE - ACTIVITES LOGISTIQUES ET LIEES AU COMMERCE ELECTRONIQUE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 23/10/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | INSTALLATION PORTUAIRE | COMMERCE ELECTRONIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions