Document parlementaire 54K2742

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la modification des mentions "divorcé(e)" et "veuf(ve)" dans les actes administratifs.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2742/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2742001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 25/10/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/2017
Date de distribution 26/10/2017
Date d'envoi 14/03/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Gautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stéphanie, Thoron MR (AUTEUR) 
Commentaire ACTES ADM. - MENTIONS "DIVORCE(E)" ET "VEUF(VE)"
Date de fin 04/04/2019
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [409 Kb] 30/11/2017 ADDENDUM
Date de distribution 01/12/2017
 
003  [410 Kb] 23/01/2018 ADDENDUM
Date de distribution 23/01/2018
 
004  [410 Kb] 04/10/2018 ADDENDUM
Date de distribution 05/10/2018
 
005  [414 Kb] 28/03/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 28/03/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementSybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVeerle, Heeren CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKoenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2873/5-2018/2019
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2873001 (122 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Özen, Özlem PS
Calendrier 02/05/2018   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur de Coster-Bauchau, Sybille MR
Heeren, Veerle CD&V
Degroote, Koenraad N-VA
Calendrier 12/03/2019   EN DISCUSSION
12/03/2019   EN REUNION
20/03/2019   EN DISCUSSION
20/03/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE LA JUSTICE LE 09/11/2017
Rapport   54K2742005   28/03/2019  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2019   EN DISCUSSION
04/04/2019   EN REUNION
04/04/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/10/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542742
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | ETAT CIVIL | REGISTRE D'ETAT CIVIL

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