Document parlementaire 54K2744

Proposition de loi spéciale supprimant la communauté métropolitaine de Bruxelles créée par l'article 92bis, § 7, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2744/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2744001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 25/10/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/2017
Date de distribution 26/10/2017
Date d'envoi 09/11/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNAUTE METROPOLITAINE DE BRUXELLES - SUPPRESSION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 26/10/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION ADMINISTRATIVE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REFORME INSTITUTIONNELLE

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