Document parlementaire 54K2748

Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en ce qui concerne l'instauration d'un serment bancaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2748/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2748001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 26/10/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/2017
Date de distribution 07/11/2017
Date d'envoi 09/11/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire COLLABORATEURS ETABLISSEMENTS DE CREDIT - SERMENT BANCAIRE
Date de fin 04/04/2019
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
003  [413 Kb] 05/04/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 08/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K3650/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3650001 (538 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Deseyn, Roel CD&V
Calendrier 19/06/2018   EN DISCUSSION
19/06/2018   EN REUNION
30/01/2019   EN DISCUSSION
19/02/2019   EN DISCUSSION
19/03/2019   EN DISCUSSION
19/03/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2748003   05/04/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2019   EN DISCUSSION
04/04/2019   EN REUNION
04/04/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/10/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542748
Descripteur Eurovoc principal DROIT BANCAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT BANCAIRE | REGLEMENTATION FINANCIERE | INSTITUTION FINANCIERE
Mots-clés libres SERMENT

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Aperçu chronologique des réunions