Document parlementaire 54K2750

Proposition de résolution relative à l'avis de la Cour de justice concernant la compatibilité de l'ICS (Investment Court system) avec les Traités de l'Union européenne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2017
Documents principaux 00/000-K2750/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2750001   450 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 26/10/2017
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 16/11/2017
Date de distribution 31/10/2017
Date d'envoi 16/11/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire INVESTMENT COURT SYSTEM - TRAITES UNION EUROPEENNE - COMPATIBILITE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ACCORD DE LIBRE-ECHANGE
Descripteurs Eurovoc COUR DE JUSTICE CE | DROIT COMMUNAUTAIRE | ACCORD DE LIBRE-ECHANGE | UNION EUROPEENNE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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