Document parlementaire 54K2763

Proposition de loi assurant un niveau de protection sociale au moins égal au montant du niveau du seuil de risque de pauvreté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2763/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2763001   592 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 08/11/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/2017
Date de distribution 09/11/2017
Date d'envoi 16/11/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Commentaire SEUIL DE RISQUE DE PAUVRETE - NIVEAU DE PROTECTION SOCIALE
Sous-documents
002  [408 Kb] 22/05/2018 ADDENDUM
Date de distribution 22/05/2018
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 08/11/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | PAUVRETE | SECURITE SOCIALE

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