Document parlementaire 54K2780

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le viol.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2780/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2780001   462 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 17/11/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/2017
Date de distribution 17/11/2017
Date d'envoi 30/11/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/11/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VIOLENCE SEXUELLE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions