Document parlementaire 54K2781

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de prescription applicable aux créances pour la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de services de communication électronique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2781/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2781001   435 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 17/11/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/2017
Date de distribution 17/11/2017
Date d'envoi 30/11/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Commentaire FOURNITURE D'EAU, GAZ, ELECTRICITE OU COMM. ELECTR. - DELAI DE PRESCRIPTION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 17/11/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PRESCRIPTION D'ACTION
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | PROCEDURE JUDICIAIRE | PRESCRIPTION D'ACTION | INTERNET

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