Document parlementaire 54K2783

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de simplifier la procédure de recouvrement de dettes d'argent non contestées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2783/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2783001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 17/11/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/2017
Date de distribution 17/11/2017
Date d'envoi 30/11/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DETTES D'ARGENT NON CONTESTEES - PROCEDURE DE RECOUVREMENT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/11/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | AVOCAT
Mots-clés libres RECOUVREMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions