Document parlementaire 54K2785

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 26/04/2018
Date de la loi 15/06/2018
Date moniteur 10/09/2018
Moniteur n° 212
Documents principaux 00/000-K2785/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2785001   20922 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 20/11/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 23/03/2018
Date d'envoi 20/11/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL - ACCORD DE COOPERATION
Date de fin 26/04/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [494 Kb] 03/04/2018 RAPPORT
Date de distribution 04/04/2018
Auteur(s) Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
 
003  [428 Kb] 03/04/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/04/2018
 
004  [432 Kb] 26/04/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/05/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Senesael, Daniel PS
Calendrier 28/03/2018   EN DISCUSSION
28/03/2018   EN REUNION
28/03/2018   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2785002   03/04/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/04/2018   EN DISCUSSION
26/04/2018   EN REUNION
26/04/2018   ADOPTE
Compétence 20/11/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542785
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc ACCORD DE COOPERATION | POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | DIRECTIVE CE

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