Document parlementaire 54K2788

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'y mentionner le Service des créances alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2788/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2788001   433 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 22/11/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/2017
Date de distribution 24/11/2017
Date d'envoi 30/11/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE DES CREANCES ALIMENTAIRES - CODE CIVIL
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/11/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | OBLIGATION ALIMENTAIRE | FORMALITE ADMINISTRATIVE

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