Document parlementaire 54K2793

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États Membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	23/11/2017
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	21/12/2017
Date de la loi	26/01/2018
Date moniteur	26/08/2022
Moniteur n°	211
Documents principaux	00/000-K2793/001-2017/2018-0
Document Chambre	54K2793001   727 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt	23/11/2017
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	30/11/2017
Date d'envoi	23/11/2017
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD DE PARTENARIAT STRATEGIQUE UE - CANADA
Date de fin	21/12/2017
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [514 Kb] 07/12/2017 RAPPORT Date de distribution 14/12/2017 Auteur(s) Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR)    003  [411 Kb] 07/12/2017 TEXTE ADOPTE Date de distribution 07/12/2017   004  [427 Kb] 21/12/2017 TEXTE ADOPTE Date de distribution 09/01/2018
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur	Flahaux, Jean-Jacques MR
Calendrier	06/12/2017   EN DISCUSSION 06/12/2017   EN REUNION 06/12/2017   ADOPTE
Rapport	54K2793002   07/12/2017
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	20/12/2017   EN DISCUSSION 20/12/2017   EN REUNION 21/12/2017   ADOPTE
Compétence	23/11/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P542793
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	ACCORD DE LIBRE-ECHANGE | ACCORD INTERNATIONAL | UNION EUROPEENNE | CANADA

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