Document parlementaire 54K2794

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2794/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2794001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 24/11/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2017
Date de distribution 24/11/2017
Date d'envoi 29/03/2018
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire MOTIFS DE DISCRIMINATION RECONNUS - PATERNITE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE LA JUSTICE LE 07/12/2017
Compétence 24/11/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542794
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EGALITE HOMME-FEMME

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