Document parlementaire 54K2798

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de garantir l'exécution des mesures d'éloignement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2798/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2798001   964 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 07/12/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 07/12/2017
Date d'envoi 07/12/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCES TERRITOIRE - MESURES D'ELOIGNEMENT
Sous-documents
002  [453 Kb] 27/03/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 29/03/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementFilip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0822001 (448 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Smeyers, Sarah N-VA
Kir, Emir PS
Calendrier 23/01/2018   EN DISCUSSION
23/01/2018   EN REUNION
30/01/2018   EN DISCUSSION
Compétence 07/12/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | INVIOLABILITE DU DOMICILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | DROIT D'ASILE

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