Document parlementaire 54K2826

Proposition de résolution concernant un conflit d'intérêts relatif au financement anticonstitutionnel de l'enseignement primaire francophone par la Communauté française dans la commune flamande de Fourons.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2017
Documents principaux 00/000-K2826/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2826001   469 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 05/12/2017
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de distribution 08/12/2017
Date d'envoi 05/12/2017
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Commentaire FOURONS - ENSEIGNEMENT PRIMAIRE FRANCOPHONE - CONFLIT D'INTERETS
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/12/2017   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN&OPSTAAN
Incident 07/12/2017   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Analyse des interventions P542826
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT PRIMAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT | COMMUNAUTE FRANCAISE | REPARTITION DES COMPETENCES
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS

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