Document parlementaire 54K2834

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réduction du taux de TVA applicable aux dispositifs médicaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2834/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2834001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 07/12/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/12/2017
Date de distribution 12/12/2017
Date d'envoi 14/12/2017
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Commentaire TAUX DE TVA - DISPOSITIFS MEDICAUX
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 07/12/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TVA
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE OPTIQUE | TAUX DE TVA | TVA
Mots-clés libres PROTHESE ET OUTIL MEDICAL

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