Document parlementaire 54K2842

Proposition de loi concernant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales ainsi que son financement supplémentaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2842/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2842001   492 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 11/12/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/12/2017
Date de distribution 12/12/2017
Date d'envoi 14/12/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Commentaire ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES - FONDS DE PENSION SOLIDARISE
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/12/2017   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN EN OPSTAAN
Incident 14/12/2017   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 11/12/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542842
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ADMINISTRATION PUBLIQUE | FINANCEMENT | PROVINCE | ASSURANCE VIEILLESSE

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