Document parlementaire 54K2853

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 15/12/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 22/02/2018
Date de la loi 18/03/2018
Date moniteur 03/04/2018
Moniteur n° 079
Moniteur erratum 25/02/2021 056
Documents principaux 00/000-K2853/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2853001   355 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 15/12/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 21/12/2017
Date d'envoi 15/12/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MARCHE DE L'ELECTRICITE - COTISATION FEDERALE
Date de fin 22/02/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [561 Kb] 08/02/2018 RAPPORT
Date de distribution 08/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
 
003  [430 Kb] 09/02/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/02/2018
 
004  [435 Kb] 22/02/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/02/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Calendrier 30/01/2018   EN DISCUSSION
30/01/2018   EN REUNION
30/01/2018   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2853002   08/02/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/02/2018   EN DISCUSSION
22/02/2018   EN REUNION
22/02/2018   ADOPTE
Compétence 15/12/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement. Par message du 20/12/2017 l'urgence n'est plus nécessaire.    
Analyse des interventions P542853
Descripteur Eurovoc principal ENERGIE ELECTRIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | PRIX DE L'ENERGIE | REGULARISATION DU MARCHE
Mots-clés libres CREG

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions