Document parlementaire 54K2854

Proposition de loi visant à introduire un recours de pleine juridiction dans la procédure de changement de noms ou de prénoms.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/12/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2854/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2854001   499 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 15/12/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/2018
Date de distribution 19/12/2017
Date d'envoi 11/01/2018
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stéphanie, Thoron MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE CHANGEMENT DE NOMS OU DE PRENOMS - RECOURS PLEINE JURIDICTION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/12/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | PROCEDURE CIVILE | NOM DE FAMILLE | VOIE DE RECOURS

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