Document parlementaire 54K2860

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales afin d'instaurer une compétence de constatation citoyenne en matière de sanction administrative communale.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	19/12/2017
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K2860/001-2017/2018-0
Document Chambre	54K2860001   459 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt	19/12/2017
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/01/2018
Date de distribution	22/12/2017
Date d'envoi	11/01/2018
Auteur(s)	Philippe, Pivin MR (AUTEUR) David, Clarinval MR (AUTEUR)  Françoise, Schepmans MR (AUTEUR)  Sybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR)
Commentaire	SANCTION ADMINISTRATIVE COMMUNALE - COMPETENCE DE CONSTATION CITOYENNE
Sous-documents	002  [465 Kb] 14/06/2018 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 14/06/2018 N° 63.409/2
Date de caducité	23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Thiébaut, Eric PS
Calendrier	24/04/2018   EN DISCUSSION 24/04/2018   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	27/04/2018   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	19/12/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P542860
Descripteur Eurovoc principal	SANCTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc	ORDRE PUBLIC | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | SANCTION ADMINISTRATIVE

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