Document parlementaire 54K2862

Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l'accompagnement et au soutien lors de mesures d'éloignement sur le territoire des pays du Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	20/12/2017
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	01/03/2018
Date de la loi	04/05/2018
Date moniteur	27/08/2018
Moniteur n°	201
Documents principaux	00/000-K2862/001-2017/2018-0
Document Chambre	54K2862001   667 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt	20/12/2017
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	22/01/2018
Date d'envoi	20/12/2017
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD D'EXECUTION - PAYS BENELUX - MESURES D'ELOIGNEMENT
Date de fin	01/03/2018
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [492 Kb] 19/02/2018 RAPPORT Date de distribution 19/02/2018 Auteur(s) Peter, Luykx N-VA (AUTEUR)    003  [412 Kb] 19/02/2018 TEXTE ADOPTE Date de distribution 19/02/2018   004  [428 Kb] 01/03/2018 TEXTE ADOPTE Date de distribution 06/03/2018
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur	Luykx, Peter N-VA
Calendrier	07/02/2018   EN DISCUSSION 07/02/2018   EN REUNION 07/02/2018   ADOPTE
Rapport	54K2862002   19/02/2018
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	01/03/2018   EN DISCUSSION 01/03/2018   EN REUNION 01/03/2018   ADOPTE
Compétence	20/12/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P542862
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT DES ETRANGERS | EXPULSION | POLITIQUE MIGRATOIRE | ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX

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