Document parlementaire 54K2875

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale en cas de litiges en matière de contrats avec les consommateurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2875/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2875001   433 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 10/01/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/01/2018
Date de distribution 12/01/2018
Date d'envoi 18/01/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS AVEC LES CONSOMMATEURS - COMPETENCE TERRITORIALE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/01/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | COMPETENCE TERRITORIALE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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