Document parlementaire 54K2876

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations concernant les droits de recette et les droits d'acompte.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2876/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2876001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 10/01/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/01/2018
Date de distribution 12/01/2018
Date d'envoi 18/01/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire HUISSIERS DE JUSTICE - DROITS RECETTE ET DROITS D'ACOMPTE - FRAIS GESTION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/01/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal HUISSIER
Descripteurs Eurovoc FRAIS GENERAUX | HUISSIER | PROCEDURE JUDICIAIRE

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