Document parlementaire 54K2888

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2888/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2888001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 12/01/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2018
Date de distribution 22/01/2018
Date d'envoi 25/01/2018
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire LOI SUR LA PROBATION - RENVOI ERRONE
Sous-documents
002  [407 Kb] 23/01/2018 ADDENDUM
Date de distribution 23/01/2018
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/01/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE | SUSPENSION DE PEINE
Mots-clés libres PROBATION

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