Document parlementaire 54K2889

Proposition de loi modifiant l'article 203ter du Code civil, visant à instaurer une délégation de sommes en cas de contribution alimentaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2889/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2889001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 15/01/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2018
Date de distribution 15/01/2018
Date d'envoi 25/01/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Poncelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONTRIBUTION ALIMENTAIRE - DELEGATION DES SOMMES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Uyttersprot, Goedele N-VA
Calendrier 02/05/2018   EN REUNION
16/05/2018   EN DISCUSSION
Compétence 15/01/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PROCEDURE CIVILE

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