Document parlementaire 54K2896

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 08/03/2018
Date de la loi 11/03/2018
Date moniteur 26/03/2018
Moniteur n° 073
Moniteur erratum 06/04/2018 082
Documents principaux 00/000-K2896/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2896001   4990 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 30/01/2018
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 30/01/2018
Date d'envoi 30/01/2018
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire STATUT ET CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT
Date de fin 08/03/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [527 Kb] 01/03/2018 RAPPORT
Date de distribution 01/03/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementGautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
 
003  [1631 Kb] 01/03/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/03/2018
 
004  [1624 Kb] 08/03/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/03/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2897001 (844 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Calomne, Gautier MR
Klaps, Johan N-VA
Calendrier 21/02/2018   EN DISCUSSION
21/02/2018   EN REUNION
21/02/2018   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2896002   01/03/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/03/2018   EN DISCUSSION
08/03/2018   EN REUNION
08/03/2018   ADOPTE
Compétence 30/01/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542896
Descripteur Eurovoc principal DROIT BANCAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT BANCAIRE | REGLEMENTATION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | CONTROLE BANCAIRE | DIRECTIVE CE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions