Document parlementaire 54K2906

Proposition de loi interprétative de l'article 22 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2906/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2906001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 22/01/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/2018
Date de distribution 23/01/2018
Date d'envoi 01/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION NATIONALE PERMANENTE PACTE CULTUREL - MANDAT POLITIQUE ELECTIF
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 22/01/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MANDAT ELECTIF
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION DU DROIT | MANDAT ELECTIF | CUMUL DE MANDATS | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions