Document parlementaire 54K2909

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 concernant la portée de la notion de "rémunération" de dirigeant de l'entreprise pour la détermination du taux d'imposition des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2909/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2909001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 23/01/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2018
Date de distribution 23/01/2018
Date d'envoi 25/01/2018
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Commentaire TAUX D'IMPOSITION DES SOCIETES - REMUNERATION DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 31/01/2018   EN DISCUSSION
31/01/2018   EN REUNION
14/03/2018   EN DISCUSSION
Compétence 23/01/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LES SOCIETES
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | DIRECTEUR D'ENTREPRISE | SALAIRE | SOCIETE

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