Document parlementaire 54K2910

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 concernant les conditions d'application du taux d'imposition préférentiel applicable aux PME.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2910/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2910001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 23/01/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2018
Date de distribution 23/01/2018
Date d'envoi 25/01/2018
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Commentaire PME - TAUX D'IMPOSITION PREFERENTIEL
Sous-documents
002  [429 Kb] 31/01/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 01/02/2018
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementStéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2923001 (444 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Deseyn, Roel CD&V
Calendrier 31/01/2018   EN DISCUSSION
31/01/2018   EN REUNION
14/03/2018   EN DISCUSSION
23/10/2018   EN DISCUSSION
Compétence 23/01/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LES SOCIETES
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | DIRECTEUR D'ENTREPRISE | SALAIRE | SOCIETE

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