Document parlementaire 54K2913

Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 08/02/2018
Date de la loi 04/03/2018
Date moniteur 17/04/2018
Moniteur n° 091
Documents principaux 00/000-K2913/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2913001   462 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 24/01/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2018
Date de distribution 24/01/2018
Date d'envoi 25/01/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Commentaire AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES - CONDITIONS NOMINATION ET REMUNERATION
Date de fin 08/02/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [428 Kb] 06/02/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 07/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGilles, Foret MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
 
003  [504 Kb] 07/02/2018 RAPPORT
Date de distribution 07/02/2018
Auteur(s) Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
 
004  [435 Kb] 07/02/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/02/2018
 
005  [441 Kb] 08/02/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/02/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Özen, Özlem PS
Calendrier 31/01/2018   EN DISCUSSION
31/01/2018   EN REUNION
06/02/2018   EN DISCUSSION
06/02/2018   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2913003   07/02/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/02/2018   EN DISCUSSION
08/02/2018   EN REUNION
08/02/2018   ADOPTE
Compétence 24/01/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542913
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES DONNEES
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | POUVOIR DE NOMINATION | PROTECTION DES DONNEES

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Aperçu chronologique des réunions