Document parlementaire 54K2915

Proposition de loi visant à créer un Fonds de compensation TVA pour les communes et les CPAS sur des investissements publics favorisant la transition vers une société bas carbone.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	24/01/2018
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K2915/001-2017/2018-0
Document Chambre	54K2915001   516 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt	24/01/2018
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/2018
Date de distribution	26/01/2018
Date d'envoi	25/01/2018
Auteur(s)	Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR) Gautier, Calomne MR (AUTEUR)  Vincent, Scourneau MR (AUTEUR) Benoît, Friart MR (AUTEUR)  Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR)
Commentaire	COMMUNES ET CPAS - FONDS DE COMPENSATION TVA
Sous-documents	002  [409 Kb] 01/02/2018 ADDENDUM Date de distribution 05/02/2018   003  [409 Kb] 02/03/2018 ADDENDUM Date de distribution 06/03/2018   004  [409 Kb] 14/03/2018 ADDENDUM Date de distribution 15/03/2018   005  [487 Kb] 22/03/2018 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 22/03/2018 N° 62.955/1   006  [431 Kb] 16/04/2018 AVIS Date de distribution 16/04/2018 COUR DES COMPTES / REKENHOF
Date de caducité	23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Crusnière, Stéphane PS
Calendrier	31/01/2018   EN DISCUSSION 31/01/2018   EN REUNION 14/03/2018   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	07/02/2018   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	24/01/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P542915
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE | INVESTISSEMENT PUBLIC | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | TVA | CHANGEMENT CLIMATIQUE
Candidats-descripteurs Eurovoc	CPAS

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